la SCP Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY
Huissier de Justice SAINT-MALO
02 99 56 68 14
02 99 40 65 79

15 rue Henri Lemarié
Cap Sud 2 batiment E
35406 SAINT-MALO

Contentieux locatif et signification des congés

A la demande de propriétaires ou de locataires, nous gérons et dénouons toute sorte de situations conflictuelles.

Notre rôle d’Huissier de Justice consiste :

  • à recouvrer les loyers ou charges de copropriétés impayés,
  • à convoquer les parties pour la visite légale des lieux loués,
  • à établir les états des lieux d'entrée ou de sortie,
  • à constater les dégradations de toutes sortes,
  • à faire respecter le règlement de copropriété,
  • à veiller à la restitution dans les délais légaux du dépôt de garantie au profit du locataire,

Secondé au sein de notre Etude par du personnel formé à ce type de contentieux, nous sommes en effet souvent sollicités pour faire respecter les droits et devoirs du propriétaire et du locataire.

Notre qualité d'Huissier de Justice auquel s'ajoute une solide expérience professionnelle de terrain dans ce domaine nous permet d'apporter des solutions juridiques claires et efficaces à tout propriétaire ou locataire.

Nous les informons de ce que dit la Loi ou de ce que prévoit le bail locatif.

Cela peut-être :

  • un conseil juridique avant ou après la signature du bail
  • un arbitrage amiable pour le règlement d'un conflit
  • une réponse juridique à une situation précise
  • une action judiciaire visant à faire respecter vos prérogatives

Nous sommes à votre disposition à tout moment de la vie du bail.

Vous êtes propriétaire :

  • Nous rédigeons le bail, les actes de caution, le congé donné à votre locataire
  • Nous réalisons un état des lieux à l’entrée et à la sortie du bail
  • Nous nous chargeons de la gestion courante du bail
    • révision des loyers
    • obtention d’un justificatif d’assurance locative
    • soldes des comptes en fin du bail
  • Nous faisons respecter les obligations du locataire résultant du bail
    • Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux
    • Recouvrement des loyers ou charges impayés
    • Action contre les cautions en cas de manquement du locataire
    • Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire

Vous êtes locataire :

  • Nous vous protégeons des clauses abusives insérées dans le bail
  • Nous réalisons un état des lieux d’entrée et de sortie et vérifions que le logement loué est décent
  • Nous vous assistons dans les démarches liées à la dénonciation ou la prolongation du bail
    • Délivrance du congé dans les formes et délais légaux
    • Rédaction et signification de la demande de renouvellement du bail commercial
  • Nous faisons respecter vos droits de locataire
    • Constatation des troubles de voisinage
    • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent
    • Action en restitution de dépôt de garantie

Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY
sont à votre disposition pour toute consultation juridique au 02 99 56 68 14