la SCP Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY
Huissier de Justice SAINT-MALO
02 99 56 68 14
02 99 40 65 79

15 rue Henri Lemarié
Cap Sud 2 batiment E
35406 SAINT-MALO

L’exécution d'une décision de justice

L’Huissier de Justice procède à l’exécution forcée des décisions de justice rendue par les Tribunaux Civils.

Investis par la loi de prérogatives de puissance publique, nous pouvons contraindre toute personne physique ou morale  condamnée à s’exécuter contre son gré et ce grâce à l’utilisation de procédures civiles d’exécution que la Loi met à notre disposition.

Notre rôle d’Huissier de Justice consiste à :

  • Vous recevoir pour examiner la teneur de la décision rendue à votre profit,
  • Au besoin, répondre à toutes vos questions,
  • Recueillir tous renseignements utiles sur votre débiteur,
  • Ensuite, orienter notre action en fonction de :
    • la nature de la décision rendue, (condamnation pécuniaire, expulsion, obligation de faire ou ne pas faire, remise en l’état…),
    • le degré de solvabilité de votre débiteur, déterminé à partir des informations que vous nous avez transmises ou que nous avons recueillies sur le terrain ou auprès des banques et administrations,

Des procédures adaptées à chaque type d’obligation :

Pour le recouvrement des condamnations pécuniaires :

  • La saisie-vente (c’est la saisie des biens meubles appartenant à votre débiteur pour qu’ils soient vendus)
  • La saisie-attribution (c’est le blocage des comptes bancaires de votre débiteur)
  • La saisie des loyers (c’est le blocage des loyers entre les mains des locataires de votre débiteur)
  • Le blocage de la carte grise en Préfecture (pour éviter que le débiteur ne vende sa voiture)  
  • La saisie des rémunérations (c’est la saisie d’une partie du salaire, de la pension, des indemnités Assedic ou autres…)
  • La saisie- immobilière, (si la créance est importante, le bien immobilier de votre débiteur peut être saisi et vendu),

Pour la restitution d’un bien :

  • La saisie-appréhension et la saisie-revendication, procédures simples et rapides, permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,

Pour la libération d’un lieu occupé sans droit ni titre :

  • Les mesures d’expulsion et d’évacuation vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous recouvrons les loyers au moyen des différentes saisies.

Pour la mise en œuvre d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • L’astreinte consiste à contraindre le débiteur à s’exécuter dans les meilleurs délais en le condamnant à vous verser une somme d’argent calculée en fonction du temps écoulé pour exécuter son obligation.

Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY
sont à votre disposition pour toute consultation juridique au 02 99 56 68 14