la SCP Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY
Huissier de Justice SAINT-MALO
02 99 56 68 14
02 99 40 65 79

15 rue Henri Lemarié
Cap Sud 2 batiment E
35406 SAINT-MALO

Huissiers partenaires de l'entreprise

L’Huissier de Justice peut véritablement contribuer à la bonne marche de votre entreprise !

  • vis-à-vis de vos salariés,
  • de vos clients ou fournisseurs,
  • de vos partenaires industriels ou commerciaux,
  • du propriétaire des murs dans lequel vous exercez votre activité!

Professionnels du droit et de l’exécution, nous vous conseillons, nous vous assistons et agissons pour faire valoir les droits de votre entreprise.

Notre Rôle d’Huissier de Justice consiste à :

Vous conseiller et vous aviser sur vos droits et vos obligations

  • Afin de savoir si votre demande est pertinente et fondée.
  • Afin de vous conseiller dans de nombreux domaines du juridique et du contentieux : Droit du travail, des baux commerciaux ou professionnels, de redressement ou liquidation judiciaire, des impayés...
  • Afin d’agir par le biais de la mise en place de mesures conservatoires (déclaration interpellative, saisie…). 

Vous établir le constat dont vous avez besoin pour garantir les droits de votre entreprise

  • Juristes de proximité et hommes de terrain, nous établissons, à votre demande, des constatations purement matérielles d’une situation à un moment donné, afin de vous prémunir d’une éventuelle contestation ultérieure ou afin d’apporter une preuve d’un préjudice que vous subissez.
  • Nos constats constituent un mode d’administration de la preuve retenue par les juges.

Quelques exemples de constats permettant de se prémunir contre un éventuel litige ultérieur :

- Constat avant et après travaux
- Constat d’état des lieux d’entrée du local loué pour exercer votre activité
- Constat d’assemblée
- Constats de destruction d’objets défectueux

Quelques exemples de constats permettant de faire constater l’existence d’un préjudice :

- Constat de malfaçons
- Constat de grève
- Constats de marchandises ou produits défectueux
- Constat de pratiques de concurrence déloyale

Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY
vous reçoivent sur rendez-vous en consultation juridiques - tél. 02 99 56 68 14