la SCP Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY
Huissier de Justice SAINT-MALO
02 99 56 68 14
02 99 40 65 79

15 rue Henri Lemarié
Cap Sud 2 batiment E
35406 SAINT-MALO

La profession d'Huissier de Justice

Acteur essentiel de la protection des intérêts de justiciable.

Ses caractéristiques :

Officier ministériel :

L’huissier de justice est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux.

Titulaire d’une charge, il occupe une place précise dans l’ordre judiciaire français. Important auxiliaire de justice, il est investi de prérogative de puissance publique et la loi lui confère le monopole de certains actes : la signification et l’exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux.

Professionnel du droit libéral :

L’huissier de justice exerce ses missions et activités dans un cadre libéral en toute indépendance.

Traditionnellement, l’huissier est connu pour trois fonctions : la signification des actes, l’exécution des décisions, le constat.

Pourtant, sa fonction première est le conseil. L’information du justiciable sur ses droits et obligations a pour corollaire la mise en œuvre de diverses actions lorsque leur opportunité est avérée (constat, recouvrement, action judiciaire).

A cette mission de conseil s’ajoute un important rôle de médiateur. L’huissier recherche avant tout un accord entre les parties qui s’opposent. L’huissier permet bien souvent de dénouer les conflits par le biais de la négociation évitant ainsi de longues et coûteuses procédures.

Professionnel responsable :

L’Huissier de Justice exerce ses activités dans le respect des règles déontologiques de la profession.

Il est ainsi tenu au secret professionnel et ses actes sont, sauf exception, soumis à un tarif fixé par décret.

Il est responsable des fautes commises envers ses clients et est couvert par une assurance obligatoire.

Il agit sous le contrôle de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice et du Procureur de la République de son ressort.

Son mode de rémunération :

La rémunération des Huissiers de Justice n’est pas libre, elle est fixée par un décret du 11 Mai 2007. Tous les frais de procédures générés dans le cadre d’une exécution forcée, sont à la charge du débiteur.

Le créancier, quant à lui, supporte un honoraire dégressif calculé sur les sommes encaissées de l’ordre de 4 à 12%. Si plusieurs Huissiers de Justice sont intervenus efficacement cette rémunération sera équitablement partagée entre eux.