la SCP Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY
Huissier de Justice SAINT-MALO
02 99 56 68 14
02 99 40 65 79

15 rue Henri Lemarié
Cap Sud 2 batiment E
35406 SAINT-MALO

La rédaction et la signification des actes

Officiers publics et ministériels, les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels habilités par la Loi à signifier les actes aux personnes physiques et morales.

Notre rôle d’Huissier de Justice consiste à :

Rédiger et signifier tout type d’actes,

  • les actes extra-judiciaires

(Exemples : sommation de payer, bail d’habitation, constat, congé, sommation interpellative, procès-verbal de dépôt à l’Etude, etc…)

  • les actes liés à une procédure civile d’exécution

(Exemples : signification de jugement, commandement, saisie, assignation, …)

 

Nous signifions les actes sur l’ensemble de notre circonscription territoriale et en dehors de notre circonscription territoriale par le biais de notre réseau de correspondants sur le reste du territoire.

Vous pouvez nous adresser vos actes sur le présent site sous la rubrique dépôt d’actes :

Sur le site
 dans la rubrique dépôt d'actes
par FAX
 02 99 40 65 79
Par COURRIER
 SCP B. GROSSIN - A. GOULARD - F. CORLAY
Huissiers de Justice Associés
Cap Sud 2 batiment E
15 rue Henri Lemarié
35406 SAINT-MALO

Délai de signification :

Sauf difficultés particulières, les actes reçus sont signifiés sous 48 heures.

En cas d’urgence (acte dernier jour par exemple), il est nécessaire de nous le signaler très clairement lors de l’envoi de votre acte.

Retour de vos actes :

Une fois signifié, le second original de l’acte vous est retourné le jour même avec la facture correspondant.

Dans certaines situations (urgence, difficulté particulière, …), il se peut que nous vous demandions de consigner une provision. Dans ce cas, le paiement peut se faire directement en ligne sur notre site Internet, cliquez-ici.