la SCP Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY
Huissier de Justice SAINT-MALO
02 99 56 68 14
02 99 40 65 79
Officiers publics et ministériels, les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels habilités par la Loi à signifier les actes aux personnes physiques et morales.
(Exemples : sommation de payer, bail d’habitation, constat, congé, sommation interpellative, procès-verbal de dépôt à l’Etude, etc…)
(Exemples : signification de jugement, commandement, saisie, assignation, …)
Nous signifions les actes sur l’ensemble de notre circonscription territoriale et en dehors de notre circonscription territoriale par le biais de notre réseau de correspondants sur le reste du territoire.
Sur le site |
dans la rubrique dépôt d'actes |
par FAX |
02 99 40 65 79 |
Par COURRIER |
SCP B. GROSSIN - A. GOULARD - F. CORLAY Huissiers de Justice Associés Cap Sud 2 batiment E 15 rue Henri Lemarié 35406 SAINT-MALO |
Sauf difficultés particulières, les actes reçus sont signifiés sous 48 heures.
En cas d’urgence (acte dernier jour par exemple), il est nécessaire de nous le signaler très clairement lors de l’envoi de votre acte.
Une fois signifié, le second original de l’acte vous est retourné le jour même avec la facture correspondant.
Dans certaines situations (urgence, difficulté particulière, …), il se peut que nous vous demandions de consigner une provision. Dans ce cas, le paiement peut se faire directement en ligne sur notre site Internet, cliquez-ici.